Conditions Générales de Vente

Préambule

Le site de vente en ligne https://www.emmerabeauty.fr est géré par Emméra Beauty® au siège social au 1 rue de l’école, 22100 Dinan, immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le numéro 99342793900018.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de tous les produits commercialisés sur le site www.emmerabeauty.fr, y compris ceux proposés sous les marques Emméra Beauty® et Capsolia®.

La passation d’une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Emméra Beauty® se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment.

Les CGV applicables à une commande sont celles en ligne au moment de sa passation.

Article 1 – Définitions

CGV : présentes Conditions Générales de Vente.

Commande : ordre d’achat du CLIENT sur le site ou via le service client.

Site Internet : https://www.emmerabeauty.fr

Produit : produit ou service proposé à la vente sur le site.

Capsolia® : marque déposée exploitée par Emma Queriot au sein du site Emméra Beauty®, regroupant notamment des concepts de vente, coffrets, box, Scoops Beauté®, pochettes mystères et autres créations commercialisées sous cette marque.

Client : toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur et effectuant un achat pour ses besoins personnels.

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les relations contractuelles entre Emméra Beauty et le client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué via le site.

Les présentes CGV s'appliquent également à tous les produits et concepts commercialisés sous la marque Capsolia®.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le client déclare être une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour contracter.

Toute commande effectuée par une personne mineure doit être réalisée sous la responsabilité d’un représentant légal.

Les produits proposés sur le site doivent être utilisés conformément à leur destination et aux instructions du fabricant.

Toute utilisation à des fins illégales ou contraires à la réglementation en vigueur est interdite.

Article 2.1 - Marques commerciales

Le site www.emmerabeauty.fr commercialise des produits sous différentes marques commerciales appartenant ou exploitées par Emma Queriot, notamment Emméra Beauty® et Capsolia®.

Sauf indication contraire, l'ensemble de ces produits est vendu par le même vendeur et soumis aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 3 - Tarifs

Les prix figurant sur le site sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).

Emméra Beauty® se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les frais de préparation et d’expédition sont indiqués en supplément et calculés en fonction du poids de la commande et du mode de livraison choisi. Ils sont précisés avant la validation définitive de la commande.

Pour les commandes expédiées hors France, des droits de douane ou taxes locales peuvent être exigibles et restent à la charge exclusive du client.

Les produits demeurent la propriété d’Emméra Beauty® jusqu’au complet paiement du prix.

Les produits proposés en promotion ou à prix réduit sont valables dans la limite des stocks disponibles et pendant la durée indiquée.

Les offres promotionnelles et codes de réduction ne sont pas cumulables, sauf mention contraire expresse.

Article 4 - Commande

La commande s’effectue directement sur le site internet.

Le client doit renseigner l’ensemble des informations nécessaires au traitement de sa commande (identité, adresse de livraison, adresse e-mail, etc.). Le client garantit l’exactitude des informations fournies.

Toute information inexacte, incomplète ou frauduleuse pourra entraîner l’annulation de la commande.

La création d’un compte client peut être proposée afin de faciliter le suivi des commandes, mais elle n’est pas obligatoire pour passer commande.

Emméra Beauty se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le client, de suspicion de fraude ou de non-paiement.

La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Une confirmation de commande est adressée au client par courrier électronique.

Les données enregistrées par le système informatique d’Emméra Beauty® et de son prestataire de paiement constituent la preuve de la transaction.

Emméra Beauty® se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude, de non-paiement ou d’indisponibilité du produit.

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir le remboursement du produit concerné.

Article 5 - Paiement

Le paiement est exigible en totalité au moment de la validation de la commande.

Seul le paiement par carte bancaire est accepté.

Le paiement est effectué via une interface sécurisée (Stripe via Wisishop). Les données bancaires ne sont à aucun moment connues ou conservées par Emméra Beauty®.

La validation du paiement entraîne l’acceptation définitive de la commande, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 6.

En cas d’annulation ou de retour conformément aux présentes CGV, le remboursement sera effectué sur le montant réellement payé par le client, incluant les éventuelles réductions ou promotions appliquées, et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 6 - Droit de Rétractation 

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

La demande de rétractation doit être adressée par écrit (email ou courrier) avant l’expiration du délai.

Les produits doivent être retournés intacts, non ouverts, non utilisés et dans leur emballage d’origine permettant leur recommercialisation.

Les frais de retour restent à la charge exclusive du client.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Tout produit retourné ouvert, utilisé ou impropre à la revente ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

Dans ce cas, le client pourra demander la réexpédition du produit à ses frais. À défaut de demande dans un délai de 15 jours, le produit sera considéré comme abandonné.

Le remboursement des sommes versées sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition.

En cas de rétractation, les frais de livraison correspondant à l’option de livraison la moins coûteuse proposée lors de la commande seront remboursés conformément à la réglementation en vigueur.

Les produits offerts dans le cadre d’une promotion ou d’un cadeau fidélité doivent être retournés si le retour fait descendre la commande sous le seuil minimal. Ces produits ne sont ni échangeables ni remboursables.

Le remboursement se fait sur le montant effectivement payé, incluant toutes promotions ou réductions appliquées. Il ne peut pas se baser sur le prix original des produits.

6.1 - Cas particuliers : Produits commercialisés sous la marque Capsolia®

Certains produits commercialisés sous la marque Capsolia®, notamment les Box Mystère, Scoops Beauté®, pochettes mystères ou autres concepts similaires, sont composés de produits sélectionnés de manière aléatoire lors de la préparation de la commande.

Le client ne peut ni choisir ni modifier leur contenu, sauf indication contraire sur la fiche produit.

Le droit de rétractation s’applique dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes CGV.

Toutefois, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, tout produit cosmétique descellé après livraison ne pourra être remboursé conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

En cas de retour, la Box Mystère ou le Scoop Beauté devra être renvoyé complet, non ouvert et en parfait état. À défaut, le remboursement pourra être refusé.

Les frais de retour et, le cas échéant, de réexpédition restent à la charge du client.

Article 7 - Livraison

1. Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Les modes de livraison proposés sont les suivants :

Colissimo domicile (France métropolitaine)

Colissimo Point Relais (France métropolitaine)

Mondial Relay Point Relais (France, y compris Corse, et certains pays de l’Union Européenne)

Les délais et frais de livraison sont indiqués au moment de la validation de la commande.

Délais indicatifs : 1-3 jours de préparation puis 3-5 jours en France, jusqu’à 8 jours UE pour la livraison. 

Les expéditions se font du Mardi au Samedi.

2. Livraison en point relais ou en consigne – Colis non retiré

Lorsque le client choisit une livraison en point relais ou en consigne, il s'engage à retirer son colis dans le délai communiqué par le transporteur.

Le client est responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de sa commande (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, etc.).

Emméra Beauty ne pourra être tenue responsable d'un retard, d'une impossibilité de livraison ou d'un retour de colis résultant d'informations incomplètes ou erronées fournies par le client.

Le client est invité à suivre l'acheminement de son colis à l'aide du numéro de suivi communiqué lors de l'expédition.

Les notifications envoyées par le transporteur (e-mail, SMS ou toute autre notification) sont fournies à titre informatif.

Leur absence de réception, quelle qu'en soit la cause, ne dispense pas le client de retirer son colis dans le délai prévu.

À défaut de retrait dans le délai imparti par le transporteur, le colis sera automatiquement retourné à Emméra Beauty.

Si le client souhaite un nouvel envoi de sa commande, les frais de réexpédition ainsi que les éventuels frais de retour facturés à Emméra Beauty par le transporteur seront intégralement à sa charge.

La réexpédition ne sera effectuée qu'après paiement de ces frais.

Si le client demande le remboursement de sa commande après le retour du colis, celui-ci sera effectué conformément aux dispositions du Code de la consommation, après réception et vérification du colis retourné.

Les éventuels frais de retour facturés à Emméra Beauty par le transporteur pourront être déduits du remboursement lorsque la réglementation le permet.

Les produits commercialisés par Emméra Beauty®, notamment les produits cosmétiques, doivent être conservés dans des conditions adaptées. En cas de non-retrait du colis dans le délai imparti, Emméra Beauty ne pourra être tenue responsable de toute altération des produits résultant d'une exposition prolongée à des conditions de conservation inadaptées, telles que les fortes chaleurs, le gel, l'humidité ou une exposition directe au soleil.

Si, lors du retour du colis, il est constaté que les produits ont subi une dépréciation ou sont devenus impropres à la commercialisation en raison de ce non-retrait, cette dépréciation pourra être déduite du montant remboursé, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

En cas de retour du colis à Emméra Beauty pour non-retrait, la commande sera considérée comme exécutée par le vendeur. Le non-retrait du colis par le client ne saurait engager la responsabilité d'Emméra Beauty®.

3. Remise en main propre

L’activité étant exercée exclusivement en ligne, aucun local commercial ouvert au public n’est exploité à l’adresse du siège.

Une remise en main propre gratuite peut être proposée dans un périmètre restreint autour de Dinan, sur rendez-vous, dans un lieu public convenu après validation complète du paiement.

La remise en main propre :

est organisée selon les disponibilités du vendeur,

ne constitue pas un service de livraison généralisé sur l’ensemble du territoire de la ville,

ne donne lieu à aucun accueil du public au siège.

4. Organisation du rendez-vous

Le rendez-vous est fixé d’un commun accord après validation du paiement.

En cas d’absence du client au rendez-vous convenu sans information préalable, une nouvelle organisation pourra être proposée ou la commande pourra être annulée et remboursée.

5. Emballage – Remise en main propre

Les sacs kraft sont fournis uniquement sur demande expresse du client, à préciser dans l’espace commentaire lors de la commande. À défaut d’indication, aucun sac ne sera remis.

6. Transfert de responsabilité

Pour les livraisons par transporteur, le transfert des risques intervient au moment de la remise du colis au client.

Pour les remises en main propre, le transfert des risques intervient au moment de la remise du produit au client.

Article 8 - Cadeaux et emballage

Emballage cadeau : proposé au prix indiqué sur le site, facultatif, selon disponibilité.

Cadeaux et mini-formats : Emméra Beauty® peut, selon les stocks disponibles et de manière ponctuelle, offrir un ou plusieurs mini-formats ou attentions pour certaines commandes dépassant un montant défini.

Le contenu, le nombre et la présence de ces cadeaux restent exceptionnels et ne sont en aucun cas garantis.  

8.1 – Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux Emméra Beauty® sont des cartes physiques envoyées à l’adresse indiquée lors de la commande.

Elles sont valables pendant une durée de 6 mois à compter de leur date d’achat.

Chaque carte cadeau contient un code unique à utiliser lors du paiement sur le site.

Les cartes cadeaux sont utilisables en une seule fois.

Aucun rendu de monnaie ne sera effectué si le montant de la commande est inférieur à la valeur de la carte.

Elles ne sont ni remboursables, ni échangeables, même partiellement.

En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse, la carte cadeau ne pourra pas être remplacée.

Le client peut, s’il le souhaite, ajouter un message personnalisé qui sera retranscrit à la main.

Ce message doit être renseigné lors de la commande et rester court en raison de l’espace limité.

8.2 - Programme fidélité

Emméra Beauty® propose un programme fidélité permettant aux clients de bénéficier d'un avantage après un certain montant d'achats cumulés.

À partir de 150 € d'achats cumulés sur les commandes validées et non remboursées, le client reçoit un code promotionnel personnel d'une valeur de 5 €.

Ce code est valable à partir de 20 € d'achat hors frais de livraison.

Valable pour une utilisation unique ; personnel et non transférable ; non échangeable contre sa valeur en espèces ; valable pendant 1 mois à compter de sa date d'envoi. 

À l'issue de cette période, le code expirera automatiquement et ne pourra plus être réactivé.

Emméra Beauty se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin au programme fidélité à tout moment.

Article 9 – Garantie

Les produits bénéficient :

de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;

de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de produit non conforme ou défectueux, le client doit contacter le vendeur dans les meilleurs délais.

Toute anomalie visible à la réception (colis endommagé, produit cassé) doit être signalée dans un délai de 48 heures après réception.

La demande devra être accompagnée de photos justificatives du colis fermé, de l’emballage intérieur et extérieur ainsi que du produit concerné.

En l’absence de ces éléments, aucune prise en charge ne pourra être effectuée, ces justificatifs étant nécessaires à l’ouverture d’un dossier auprès du transporteur.

Les dommages survenus après réception, dus à une mauvaise manipulation ou à un usage inapproprié du produit, ne sont pas couverts par la garantie.

Article 10 - Responsabilité

Emméra Beauty® est tenue d’une obligation de moyen pour l’accès au site et son bon fonctionnement.

La responsabilité d’Emméra Beauty® ne saurait être engagée en cas d’interruption temporaire du site, de bugs, d’erreurs techniques, de virus, ou de tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers, sous réserve des dispositions légales impératives.

Emméra Beauty ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du client, soit à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité d’Emméra Beauty® ne peut être limitée en cas de faute lourde, de dol ou d’atteinte aux droits des consommateurs.

Article 11 - Sécurisation

Le site https://www.emmerabeauty.fr bénéficie d’un système de sécurisation visant à protéger les données personnelles et les informations de paiement des clients.

Les paiements sont effectués via une interface sécurisée (Stripe via Wisishop) utilisant un protocole de cryptage SSL. Les données bancaires ne sont à aucun moment connues ni conservées par Emméra Beauty®.

Emméra Beauty® met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité des données, sans toutefois pouvoir garantir une sécurité absolue contre tout risque d’intrusion ou de fraude.

Article 12 - Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site https://www.emmerabeauty.fr (textes, visuels, photographies, illustrations, logos, graphismes, contenus, structure, etc.) est protégé par le droit d’auteur et le droit de la propriété intellectuelle.

Les marques Emméra Beauty® et Capsolia®, leurs logos, concepts, visuels, textes, illustrations, photographies, graphismes, contenus et l'ensemble des éléments présents sur le site sont protégés...

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation totale ou partielle du site, par quelque procédé que ce soit et sur tout support, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

L’utilisation du site est autorisée à des fins strictement personnelles et non commerciales.

Article 13 - Données à caractère personnel

Les données personnelles collectées sur le site https://www.emmerabeauty.fr sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation client.

Le responsable du traitement des données est Emméra Beauty®.

Les données collectées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant Emméra Beauty® à l’adresse indiquée sur le site.

En cas de difficulté non résolue, le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Les modalités complètes de traitement des données sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le site.

Article 14 - Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Emméra Beauty®.

Le médiateur désigné est : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Il peut être saisi :

Par voie électronique : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Par voie postale : CM2C – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Conformément à l’article L612-2 du Code de la consommation, le consommateur doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès du service client d’Emméra Beauty par une réclamation écrite (courrier ou email).

Article 15 - Force majeure

L’exécution par Emméra Beauty® de tout ou partie de ses obligations, notamment de préparation et de livraison des commandes, sera suspendue en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, empêchant ou retardant son exécution.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : guerre, émeutes, insurrection, troubles sociaux, grèves de toute nature, catastrophe naturelle, incendie, inondation, pandémie, interruption des transports ou défaillance d’un prestataire.

Emméra Beauty® informera le client dans les meilleurs délais de la survenance d’un tel événement.

Si la suspension de l’exécution des obligations se prolonge au-delà de quinze (15) jours, le client pourra demander l’annulation de sa commande. Les sommes versées, y compris les frais de livraison payés, seront alors remboursées.

Article 16 - Lois applicables et juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le service client d’Emméra Beauty® afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné à l’article 13.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

Conformément aux règles de compétence territoriale applicables, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 17 - Service client

Pour toute information, question ou réclamation relative à une commande, le service client d'Emméra Beauty® (également compétent pour les produits commercialisés sous la marque Capsolia®) :

Par email : contact.emmerabeauty@gmail.com

Via le formulaire de contact disponible sur le site https://www.emmerabeauty.fr

Par courrier postal : Emméra Beauty, 1 rue de l’École, 22100 Dinan

Les demandes sont traitées dans un délai indicatif de 24 à 48 heures ouvrées, pouvant être prolongé en période de forte activité.

Les marques EMMÉRA BEAUTY® et CAPSOLIA® ainsi que leurs identités visuelles, leurs logos, leurs concepts commerciaux et leurs éléments distinctifs sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, utilisation ou exploitation non autorisée est interdite.